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Acquérir ou louer un bien

Avant de louer un petit logement, vous pouvez, que vous soyez locataire ou propriétaire, vous informer auprès de la Cellule Logement afin de vérifier que celui-ci est bien couvert par le permis de location.

De même, avant d’acheter ou de vendre un logement, tout candidat acquéreur, agent immobilier ou notaire, peut et doit s’informer, auprès de la Cellule Logement, de l’existence éventuelle d’un permis de location.


Réflexes indispensables :

Vous êtes notaire ou agent immobilier chargé de vendre un bien ? Renseignez-vous auprès de la Cellule Logement pour vérifier si le bien ne fait pas l'objet d’un dossier actif. S’il existe un dossier, la Cellule Logement pourra vous dire, en fonction des éléments en sa possession : si le bien est soumis ou pas au permis de location. Dans l’affirmative, elle vous précisera si celui-ci a été délivré et est encore valable ou s’il doit être renouvelé, ainsi que la procédure à suivre.