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Déclaration d'environnement

Constitution d’un dossier de déclaration environnementale


La déclaration environnementale, selon le Décret du 11 mars 1999, est l’autorisation indispensable pour exploiter un « établissement » (boucherie, industrie, supermarché, cuve mazout de plus de 3000L…) suivant la liste des établissements classés et/ou soumis à des études d’incidences repris dans l’arrêté du Gouvernement wallon du 10 novembre 2005.

Déclaration (classe 3) :


Le dossier est constitué du formulaire « annexe IX : formulaire de déclaration des établissements de classe III » dûment complété, daté et signé, avec les annexes éventuellement requises suivant la nature du projet (dans tous les cas joindre un plan détaillé des lieux).

Il doit être introduit en 5 exemplaires dont 1 original.

Remarque importante : toute pose d’enseigne nécessite préalablement l’introduction d’un permis d’urbanisme de minime importance. A cet effet, il y a lieu de contacter le Service Technique de l’Urbanisme au 065/40.55.64 ou s’y rendre soit le mardi de 9h à 12h, soit le vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h à la rue Neuve 17 à 7000 Mons, muni d’un avant-projet (croquis, photos,…).

Chaque dossier doit être conformément constitué et présenté dans l’ordre (pas de dépôt de pièces en vrac).