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Obtenir le permis de location

1. Visite des logements concernés par un enquêteur agréé :


Tout d’abord, un enquêteur communal ou privé agréé par le Gouvernement wallon doit visiter le logement concerné et doit établir un rapport de visite.

Où trouver votre enquêteur ?


Enquêteurs communaux : en contactant l'Administration communale

                                             (065/40 52 81) ou 065/40 52 82 pour un rendez-vous

Enquêtreurs privés : en consultant le site de la Région wallonne
 

Au terme de la visite, deux cas de figure sont possibles :
  • Ÿsoit l’enquêteur considère que le logement n’est pas en ordre de salubrité : dans ce cas, il remettra un exemplaire du rapport de visite reprenant les travaux nécessaires pour que le logement soit en ordre de salubrité.

Vous pouvez solliciter, sous certaines conditions, des aides et de primes auprès du Département du Logement du Service Public de Wallonie ou en téléphonant gratuitement au 1718.

 

  • Ÿ soit l’enquêteur considère que le logement est en ordre de salubrité : il remettra une attestation de conformité, un exemplaire du formulaire « Rapport de visite » qu’il aura complété ainsi que la déclaration de location qui devra être complétée et signée par le propriétaire ou le bailleur.

Les formulaires peuvent être téléchargés sur le site http://formulaires.wallonie.be.

2. Dépot de la demande de permis de location :


Une fois « l’attestation de conformité » délivrée, vous pouvez maintenant introduire la demande de permis de location auprès de la Cellule Logement de la Ville de Mons.

Vous pouvez l'envoyer à la commune, sous pli recommandé, ou la déposer en mains propres à la Cellule Logement, Hôtel de Ville, Grand Place 22 à 7000 MONS.

Documents à remettre :

  • votre « déclaration de location ou de mise en location »
  • l'original du formulaire « Rapport de visite » que vous a remis l'enquêteur
  • l'original de « l'attestation de conformité »
  • une copie d’un rapport de contrôle d’un organisme agréé attestant la conformité des installations électrique et de gaz
  • le certificat de performance énergétique « PEB »
  • une copie du permis d’urbanisme

3.Tarifs:

  • Logements individuels: 161 € par logement 
  • Logements collectifs: 161 € + (n*32 €) par logement ("n" étant le nombre de chambres privatives)
  • Frais administratifs 20 € par permis de location

Il vous est vivement conseillé, avant de vous dessaisir des originaux des documents, de les photocopier et ainsi pouvoir en conserver la trace.
Comment obtenir le permis
La visite de l'enquêteur